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Communiqués  

26 mars 2009 (15:37)

Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge

Découvrez le rapport du Conseil d’État sur l’extension d’un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l’administration.

10 février 2009 (14:13)

Actualités du droit de l’environnement

Le dernier numéro de “La lettre de la justice administrative” consacre plusieurs articles aux dernières actualités en matière de droit de l’environnement.

08 janvier 2009 (09:35)

Réforme de la justice administrative

Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public

• La Lettre de la justice administrative

  

   

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